PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Il existe 5 types de destinations :
- exploitation agricole et forestière,
- habitation,
- commerce et activités de service,
- équipements d'intérêt collectif et services publics,
- autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Vous trouverez les liens des cerfas correspondants ci-après
Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux